Qu'est-ce-qu'un Contrat Natura 2000 ?
Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un particulier ou une association ou une collectivité et la Région. C'est une aide financière pour les propriétaires (ou ayants droit) afin de réaliser des opérations d'entretien, de restauration, de création ou de maintien (dans le cas des vieilles forêts) d'habitats naturels entraînant des coûts induits ou un manque à gagner pour le signataire.
Il est financé par la Région et l'Europe qui définissent la nature, les modalités des aides et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, cela reste plafonné aux dépenses réelles. Les coûts et surcoûts engagés pour la réalisation de ces engagements sont rémunérés à hauteur de 100 % pour des propriétaires privés et à 80 % pour des collectivités.
La souscription à un contrat Natura 2000 permet de bénéficier d'une exonération de la part communale de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB) pour les parcelles sous contrat. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la signature du contrat Natura 2000 pour 5 ans.
Pour quelle durée ?
Ce contrat comporte un ensemble d’engagements à respecter sur une durée de 5 ans.
Quels contrats ?
Il existe 3 types de contrats Natura 2000 :
- le contrat Natura 2000 agricole qui concernent les surfaces à usages agricoles : il s'agit des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC), voir page spécifique
- le contrat Natura 2000 forestier qui concerne des mesures à but non productives sur des parcelles boisées.
- le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou nini (hors SAU et boisements) qui sont des mesures à but non productives sur d'autres milieux ou parcelles.
Un contrat comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer pour l'entretien ou la restauration des habitats naturels, pour le maintien des espèces et/ou de leurs habitats
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie
- le descriptif des engagements non rémunérés (le cas échéant)
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements
Qui peut en bénéficier ?
Tout propriétaire ou ayant droit sur des parcelles situées dans le site Natura 2000.
/!\ Cas particulier des agriculteurs qui ne sont pas éligibles à toutes les actions des contrats. Ils peuvent cependant être éligibles aux MAEC !
- Cette ou ces parcelle(s) doivent présenter un intérêt pour les espèces ou les habitats d'intérêts communautaires et votre projet vise à améliorer leur état de conservation.
- Pour être éligible à un contrat, les actions doivent figurés dans la liste des actions prévues du DOCOB.
Vous êtes intéressé ?
N'hésitez pas à contacter l'animatrice qui vous aidera à monter votre dossier.
