Qu'est-ce que la Charte Natura 2000 ?
Les chartes Natura 2000 sont des listes de bonnes pratiques de gestion adaptées aux différents milieux naturels. Elles visent à concilier activités économiques et préservation de la biodiversité.
Elle permet à chaque propriétaire usager ou élu d'afficher son engagement fort à la conservation du patrimoine naturel de son territoire et de donner la possibilité de le faire reconnaître ou de communiquer dessus.
Le signataire d'une Charte Natura 2000 s'engage, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques de gestion ou d'usage qui soient favorables aux milieux et aux espèces remarquables. Il s'agit d'un accord moral à suivre avec des préconisations et qui ne génèrent pas de surcoût financier.
Contenu de la charte
La charte contient :
- des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces d'intérêt communautaire dans un bon état de conservation. Ce sont des "bonnes pratiques" locales existantes ou recherchées qui consistent en des engagements à "faire" ou à "ne pas faire". Ces engagements n'entraînent pas de surcoût de gestion pour le signataire et ne sont donc pas rémunérés.
- des recommandations, non soumises à contrôle, permettant d'encourager les actions favorables aux enjeux de conservation.
Quels avantages ?
Les contreparties : des exonérations fiscales
L'adhésion à une charte Natura 2000 n'ouvre pas droit à une contrepartie financière car elle n’entraîne pas de surcoût. Elle donne malgré tout accès à des avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :
L'exonération porte sur la part communale et intercommunale de la TFNB. Cette exonération ne s'applique pas aux quatrièmes et septièmes catégories fiscales que sont les vignes, carrières, sablières ou tourbières.
Elle s'applique pendant 5 ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'adhésion à la charte, et est renouvelable.
Pour en bénéficier le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique, une copie de l’accusé de réception fourni par la Région de son adhésion à la charte.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations :
Cette exonération concerne les propriétés non bâties, situées dans le site Natura 2000, à l'exception des bois et forêts. Pour en bénéficier, l'héritier s'engage à garantir une gestion conforme aux objectifs de conservation des milieux naturels pendant 18 ans (Art. 793 2.7 du Code général des impôts).
L'exonération s'élève aux 3/4 des droits de mutation.
- Garantie de gestion durable des forêts :
L'adhésion à une charte Natura 2000 permet d'accéder aux garanties de gestion durable prévues lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé. La garantie de gestion durable permet l'accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, au bénéfice de certaines dispositions fiscales (Régime Monichon pour les droits de mutation, Impôt sur les grandes fortunes).
Qui peut signer une charte ?
Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 : propriétaire, titulaire d'un bail ou d'une convention d'utilisation (bail rural, bail de chasse, cession du droit de pêche, convention d'utilisation...).
Conditions d'éligibilité et démarches
- Pour les engagements et recommandations portant sur des milieux : être propriétaire ou titulaire d'un droit d'utilisation de parcelles situées dans le site Natura 2000.
Pour les engagements et recommandations portant sur des activités : être gestionnaire, acteur ou usager du site (exploitants agricoles, associations, fédérations, collectivités, ...).
Pour quelle durée ?
- Durée de l'engagement : 5 ans (renouvelable) / 30 ans pour les contrats forestiers
Quels engagements ?
7 fiches milieux et 2 fiches activités vous permettent de vous engager dans la charte Natura 2000. Voici les différentes fiches :
Engagements portant sur les milieux :
Engagements portants sur les activités :
Vous êtes intéressé ?
N'hésitez pas à contacter l'animatrice qui vous aidera à monter votre dossier !
